Index de l'égalité entre les femmes et les hommes

Que prévoit la loi ?

Plus de 46 ans après l’inscription dans la loi du principe « à travail de valeur égale, salaire égal », les salaires des femmes sont toujours, pour le même travail, inférieurs de 9 % à ceux des hommes.

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 a intégré un index de l’égalité entre les femmes et les hommes pour passer d'une obligation de moyens à une obligation de résultats en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes.

Comment est calculé l'index de l'égalité entre les femmes et les hommes ?

L’index se base sur 100 points avec un seuil d’acceptabilité fixé à 75 points. Il se calcule à partir des indicateurs suivants :

• Mixité au sein des 10 plus hautes rémunérations (10 points) ;
• Nombre de femmes augmentées au retour de congé de maternité (15 points) ;
• Répartition des promotions (15 points) ;
• Répartitions des augmentations individuelles (20 points) ;
• Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes (40 points).

En dessous du seuil de 75 points, il existe un risque de sanction financière pouvant aller jusqu’à 1% de la masse salariale. L’entreprise dispose d’un délai de 3 ans pour se mettre en conformité.

Quelles sont les actions menées à Pôle emploi pour favoriser l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ?

Pôle emploi a signé un accord relatif à l’égalité professionnelle femme/homme et à la conciliation vie professionnelle, familiale et personnelle signé le 16 octobre 2015 pour 3 ans et prolongé jusqu’au 1er avril 2020.

Cet accord vise à :

• Garantir l’égalité de traitement des candidatures entre les femmes et les hommes ;
• Poursuivre l’application d’une politique de formation exempte de discrimination ;
• Offrir les mêmes possibilités d’évolution professionnelle aux femmes et aux hommes et de ce fait, accroître la part des femmes dans les postes de cadres ;
• Faire progresser la mixité dans les différents métiers de Pôle emploi ;
• S’assurer de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et garantir des politiques de promotion et opérations de carrière non discriminantes au regard du genre ;
• Préserver l’équilibre vie privée/vie professionnelle ;
• Lutter contre les stéréotypes liés au genre.