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4 mesures qui vont transformer l'assurance-chômage
Les règles de l'assurance-chômage changent. Décryptage en images des évolutions à venir.
Publié le 24/10/2019
4 mesures qui vont transformer l'Assurance chômage
1 La modification des conditions d'accès à l’Assurance chômage
Aujourd'hui
Pour bénéficier de l’Assurance chômage, il est nécessaire de justifier d’au moins 4 mois (soit 88 jours travaillés ou 610h), sur une période de référence de 28 mois pour les personnes de moins de 53 ans et de 36 mois pour les personnes de 53 ans et plus.
Pour recharger ses droits, un demandeur d’emploi doit avoir travaillé au moins 1 mois (soit 150h) sur l’ensemble de sa période d’indemnisation.
Demain, au 1er novembre 2019
Pour bénéficier de l’assurance chômage, il sera nécessaire d’avoir travaillé au moins 6 mois (soit 130 jours travaillés ou 910h), sur une période de référence de 24 mois pour les personnes de moins de 53 ans et de 36 mois pour les personnes de 53 ans et plus.
Pour recharger ses droits, un demandeur d’emploi doit avoir travaillé au moins 6 mois (soit 130 jours travaillés ou 910h) sur l’ensemble de sa période d’indemnisation.
2 La modification du calcul de l'allocation chômage
Le calcul de l'allocation chômage (ARE) se fait sur la base d’un salaire journalier.
Aujourd'hui
Le salaire journalier de référence est égal aux salaires bruts perçus au cours des 12 derniers mois (primes comprises**) divisés par le nombre de jours travaillés au cours des 12 derniers mois (multiplié par 1,4).
**mais hors indemnités liées à la rupture du contrat
Demain au 1er avril 2020
Le salaire journalier de référence est égal aux salaires bruts perçus au cours des 24 derniers mois* (primes comprises**) divisés par le nombre de jours entre le début du 1er contrat et la fin du dernier contrat au cours des 24 derniers mois***
*36 mois pour les personnes âgées d’au moins 53 ans
***hors période maladie, maternité, paternité, accident du travail
L’allocation journalière est égale au montant le plus élevé entre 57% du salaire journalier de référence ou 40,4% du salaire journalier de référence auquel on ajoute 12 euros.
L’allocation est comprise entre un minimum de 29,26 euros par jour et un maximum de 75% du salaire journalier de référence.
3 Un élargissement de l'indemnisation
Aujourd'hui
Pour bénéficier de l'assurance chômage, il faut avoir perdu son emploi de manière involontaire :
- licenciement (quel que soit le motif) ;
- fin de CDD ou de mission d'intérim ;
- rupture conventionnelle ;
- certains cas de démissions dites « légitimes ».
Demain au 1er novembre 2019
Pour les salairés démissionnaires avec un projet professionnel
Il sera possible pour un salarié démissionnaire de bénéficier d'allocations à condition :
- de suivre un accompagnement CEP salarié avant sa démission
- d'avoir au moins 5 ans d’affiliation continue (1300 jours travaillés soit 60 mois)
- de poursuivre un projet professionnel réel, sérieux et validé :
• reconversion nécessitant le suivi d’une formation ;
• création ou reprise d'entreprise.
Le caractère réel et sérieux de chaque projet professionnel sera examiné par une commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR).
Pour les travailleurs indépendants
Il sera possible pour un travailleur indépendant de bénéficier d'une indemnité de 800 euros par mois pendant 6 mois (soit 26,30 euros pendant 182 jours) à partir du moment où :
- son entreprise est en liquidation judiciaire ou le dirigeant est remplacé en vue d’un plan de redressement judiciaire ;
- il a exercé son activité durant au moins 2 ans ;
- son activité a généré un revenu minimum de 10 000 euros par an sur les 2 dernières années, avant liquidation judiciaire.
4 La dégressivité des allocations chômage
Aujourd'hui
En moyenne, l'allocation mensuelle* représente 72% de l’ancien salaire net.
Son montant est plafonné à 7 700 euros brut par mois.
Cette indemnisation peut durer :
- jusqu’à 2 ans pour les moins de 53 ans ;
- de 2 ans et demi à 3 ans de 53 à 54 ans ;
- jusqu’à 3 ans pour les 55 ans et plus.
*allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE)
Demain au 1er novembre 2019
Pour les personnes ayant plus de 4 500 euros de rémunération brute par mois et âgées de moins de 57 ans à la fin du contrat de travail, le montant de l’allocation diminuera de 30% après 182 jours indemnisés.
Cette allocation ne pourra pas descendre en deçà de 79,89 euros brut journalier.
OCTOBRE 2019
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