PRADA

Personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques (PRADA)

France Travail a désigné une Personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques (PRADA).

Conformément aux dispositions de l’article R.330-4 du code des relations entre le public et l’administration, la PRADA a pour mission de réceptionner et veiller à l’instruction :

  • des demandes d'accès aux documents administratifs ;
  • des demandes de licence de réutilisation d’informations publiques ;
  • des éventuelles réclamations à ce sujet.

Elle assure également la liaison entre France Travail et la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA).

Les coordonnées de la PRADA sont les suivantes :

Madame Catherine Peltier
Directrice des affaires juridiques / PRADA
France Travail
1 avenue du Docteur Gley
75987 Paris cedex 20
prada@francetravail.fr

La PRADA a été nommée en cette qualité par le directeur général de France Travail.

 

Retour sur la rubrique Open Data